Qu'est-ce qu'une Chambre d'Hôtes ?
Une chambre d'hotes est la location de 1 à 5 chambres (15 personnes maximum). La chambre doit être meublée, avoir une surface minimum de 12m², et une hauteur minimale de 2.20m sous plafond. Elle doit être reliée, directement ou non, à une salle d'eau et des toilettes conformes. Elle doit se situer dans la résidence principale de l'habitant, qui doit y assurer l'accueil et le ménage quotidien.
Chambres d'Hôtes
Déclaration en mairie
Pour rendre votre établiessement chambre d'hôtes, vous devez être déclaré à la mairie du lieu d'habitation (et donc de location). Si tel n'est pas le cas, vous risquez une amende de 450€. Le formulaire est disponible en cliquant ici. Si ces informations changent pendant l'activité, elle doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
Table d'Hôtes
L'appellation "Table d'Hôtes" est uniquement une appelation d'usage, et inclut une prestation de repas en complément de l'hébergment, et ne peut donc être proposée qu'uniquement aux résidents des chambres. La table d'Hotes n'est pas un restaurant. Le repas doit être pris à la table familiale, et doit avoir un menu unique. Le client doit avoir pris connaissance des prix, qui doivent être clairs, et anoncés (notemment sur les boissons, comprises ou non). Vous devez être titulaires d'une licence adéquate afin de pouvoir distribuer des boissons alcoolisés.
Immatriculation
Lorsque l'activité de chambre (ou table) d'Hotes est organisée à titre habituel, le loueur est tenu d'enregister son affaire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et de s'inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ces démarches sont obligatoires, même si l'activité ne représente qu'un complément de revenu salarié, ou qu'une entreprise de micro-entrepreunariat. Si cesdites démarches ne sont pas effectuées, le propriétaire de l'établissement est en effraction pour travail dissimulé (3 ans de prison et 75 000 € d'amende).
Si l'activité est exercée par un exploitant agricole sur son exploitation, elle est considérée comme complément de revenu agricole, et doit donc être enregistrée au CFE, ainsi qu'a la chambre d'agriculture. Des sanctions pour travail dissimulé (3 ans de prison et 75 000 € d'amendes) peuvent être prononcées en cas d'abscences de démarches.
Si des fausses informations sont données par le loueur, il encourt une amende de 4500 €.
Sécurité sociale
Le loueur doit obligatoirement être affilié au régime social des Travailleurs Non-Salariés (TNS) au titre des assurances maladies, vieillesse, déces, maternité et invalidité, que cela soit auprès du RSI (Régime social des indépendants), soit, pour les agriculteurs, auprès de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
L'affiliation au RSI est obligatoire lorsque le revenu imposable que fournit l'activité de Chambre ou table d'Hôtes est supérieur à 5 020€. En cas de revenu inférieur, l'affiliation n'est pas obligatoire. le revenu généré n'est plus que soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine, à hauteur de 15.5%.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page du site internet officiel de l'administration française, en cliquant ici.